J.O. Numéro 181 du 7 Août 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11989
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
NOR : EQUP9900953A
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 1999, M. Peron (Hervé), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (2o) et L. 29 du code des pensions, à compter du 16 août 1999.